Règlement intérieur du Conseil
d’Administration et de l'Association
Titre I : Membres
Article 1er - Composition
L'association intitulée : Ligue
internationale pour l'innovation pédagogique «ILARGIA» et désignée
ci-après comme «la Ligue» est composée des membres suivants :
Membres actifs enseignants (en activité
ou non) et membres experts (en activité ou non) en tant que
personnes physiques (article 5 des statuts) et sans
exclusive quant à la nationalité des adhérents.
Son Conseil d'Administration réunira
six de ses adhérents, désignés démocratiquement et sans
considération de genre, d'âge ou de nationalité.
Des observateurs, au nombre de quatre (au maximum) ou en nombre plus réduit, peuvent être nommés par l'AG et participer aux réunions du CA. Ils diposent du pouvoir de délibérer mais non du droit de vote lequel est en effet réservé exclusivement aux six administrateurs [mention ajoutée par la sixième assemblée générale en 2023].
Article 2 - Cotisation
Les membres paient une cotisation
annuelle fixée à cinq euros à la création de la Ligue. Le montant
de la cotisation sera éventuellement ajusté, sur proposition du
Président, par le Conseil d'Administration.
Toute cotisation versée à
l'association est définitivement acquise. Aucun remboursement de
cotisation ne peut être exigé en cas de démission, d'exclusion ou
de décès d'un membre en cours d’année.
Article 3 - Admission
La Ligue peut à tout moment accueillir
de nouveaux membres. Ceux-ci devront faire droit aux demandes du
Conseil d'Administration lequel aura à vérifier systématiquement
la qualité d'enseignants ou d'experts des nouveaux entrants (article
6 des statuts).
Tout adhérent potentiel se dérobant à
la complétion du questionnaire en ligne pourra, pour ce motif, voir
son admission récusée par le CA (leur radiation sera prononcée sans délai et notifiée à l'intéressé).
Article 4 - Exclusion
Selon la procédure définie à
l'article 8 des statuts de l'association, la radiation est
automatique en cas de non paiement de l'adhésion – constaté par
le CA.
Elle peut être prononcée à titre
suspensif avec effet immédiat pour tout autre motif grave
(absentéisme ou comportement inapproprié) et à tout moment par le
Président, après consultation du Bureau.
Dans ce cas de figure, le Président
invitera l'intéressé à s'expliquer par écrit et le CA se
prononcera ultérieurement et définitivement sur l'exclusion ou la
réadmission du membre évincé (par un vote à la majorité simple).
Le membre exclu peut faire appel de son
exclusion devant l'AG. L'exclusion pourra dans ce cas de figure être
cassée par un vote des deux tiers des membres présents. La
réintégration d'un membre radié sera effective après le paiement
d'éventuels retards de cotisation constaté par le CA.
Article 5 – Démission, Décès,
Disparition
Conformément à l'article 8 des
statuts, tout membre peut démissionner librement en adressant un
courrier simple au Président ou au secrétaire.
Est considéré comme démissionnaire
de fait tout adhérent ne renouvelant pas sa cotisation, après que
le Trésorier ait procédé aux relances indispensables et que le CA
ait constaté le défaut de paiement et prononcé la radiation
définitive.
Le membre démissionnaire ne peut (pas
plus que le membre exclu) prétendre à une restitution de
cotisation.
En cas de décès, la qualité de
membre s'efface avec la personne.
Titre II : Fonctionnement de
l'association
Article 6 - Le conseil d’administration
(CA)
Conformément à l'article 12 des
statuts de la Ligue, le Conseil d’Administration a pour mission de
«diriger» l'Association.
Il est composé à sa création des
personnes suivantes: M. VANDERPLANCKE Pierre-Laurent, M GIURGIUMAN
Horea, M PUYJALON Jean-Luc, Mme ZETEA Ramona, Mme MEZINIECE Sanita et
Mme ACIR Nasrin.
Le CA se réunit en principe tous les
six mois et prend des décisions à la majorité simple. Le quorum
nécessaire à sa réunion est de 4 membres présents. Les absents
peuvent à titre exceptionnel se faire représenter par tout autre
membre du CA, dans la cadre de l'obligation d'assiduité fixée par
l'article 12.
Les règles concernant l'élection des
conseillers (ou "administrateurs") et leur renouvellement sont fixées par l'article 12 des
statuts.
La convocation au CA sera envoyée à
ses membres par le Secrétaire au moins 15 jours à l'avance et un
ordre du jour établi par le Président sera adressé aux
conseillers. Le procès-verbal de chaque réunion du CA sera établi
par le Secrétaire et diffusé auprès des membres de la Ligue.
Il pourra arriver que le CA se réunisse
sous forme d'une visioconférence. La modalité effective de tenue
des débats sera précisée sur le PV.
Article 7 - Le bureau
Conformément à l'article 13 des
statuts de l'association, le bureau assume une double responsabilité
: il constitue, d'une part, le comité de rédaction de la revue de
la Ligue (baptisée ILARGIA) et, d'autre part, le comité exécutif
gouvernant l'association.
Les quatre membres du bureau sont:
le Président (VANDERPLANCKE P-L)
le Vice-Président (GIURGIUMAN H)
la Secrétaire (ZETEA R)
et le Trésorier (PUYJALON J-L).
Au moins trois des quatre membres du Bureau doivent être présents ou signataires pour engager valablement la responsabilité morale de l'association sauf dans le cadre d'un mandat accordé expressément au Président.
Au moins trois des quatre membres du Bureau doivent être présents ou signataires pour engager valablement la responsabilité morale de l'association sauf dans le cadre d'un mandat accordé expressément au Président.
En cas de démission ou exclusion
(prévues aux articles 4 et 5 du présent règlement) le Président
sera remplacé à titre provisoire par le Vice-Président ; le
Secrétaire par le Secrétaire adjoint (si l'AG en a désigné un
parmi les six membres du CA) et le Trésorier par le Trésorier
adjoint (si l'AG en a désigné un parmi les six membres du CA). Une
AG extraordinaire pourra être convoquée en dérogation à l'article
11 des statuts par tel membre du bureau qui resterait seul en
fonction.
Article 8 – Pouvoirs bancaires et
exécutifs
Il est entendu, suivant l'esprit et la
lettre de l'article 13 des statuts, que le Bureau assure au jour le
jour le bon fonctionnement de la Ligue. Il doit se réunir au moins
une fois par an en tant que comité de rédaction et rendre compte au
CA de ses actions.
Les pouvoirs bancaires sont délégués
au Président et au Trésorier (MM VANDERPLANCKE et PUYJALON),
lesquels sont tenus d'agir conjointement et de s'informer
réciproquement des opérations qu'ils auraient à conduire.
Les décisions ayant un impact
financier (telles que demandes de subvention ou engagements de
dépenses) sont prises après consultation informelle des membres du
CA et sont examinées a posteriori par cette instance.
Le Trésorier a la responsabilité de
faire un bilan financier des activités de la Ligue devant l'AG et de
demander son approbation.
Article 9 – Pouvoirs de
représentation
Le Président (à défaut ; le
Vice-Président) peut représenter la Ligue seul (ou accompagné du
Secrétaire) dans le cadre d'activités protocolaires ou spécifiques,
ceci sur décision du Président, prise après consultation pour avis
des membres du CA.
Article 10 - Assemblée Générale (AG)
Ordinaire
Conformément à l'article 10 des
statuts de l'association, l'Assemblée Générale Ordinaire de la
Ligue se réunit une fois par an au cours du mois de Juin.
La convocation à l'AG est adressée à
chacun des membres par le Secrétaire, et comporte un ordre du jour
fixé, comme la date et le lieu de la réunion, par le Bureau.
Le premier point à l'ordre du jour est
toujours le rapport moral, présenté par le Président. Le second
point concerne le rapport financier. Les questions diverses viennent
ensuite.
Le caractère international de la Ligue
rend probable le recours à des procurations : elles peuvent être
données au Président ou à tout autre membre présent à l'AG, pour
peu que le Président en ait été avisé en amont et dans un délai
raisonnable (48 heures plus tôt). Les membres présents physiquement
et détenant des procurations peuvent voter pour leurs mandants.
Aucun membre ne peut détenir plus d'une procuration, à l'exception
du Président et du Secrétaire, dont le nombre de mandats est
illimité.
Les convocations suivent la procédure
suivante : envoi d'un courriel au moins 15 jours avant la réunion à
l'adresse électronique communiquée par les adhérents ; envoi d'un
courrier simple au moins 5 jours avant aux adhérents n'ayant pas
donné d'adresse mel.
L'AG pourra être diffusée en ligne,
en temps réel ou en différé, pour pallier l'éloignement
géographique des membres. Mais cette procédure n'est pas
obligatoire compte tenu des contraintes techniques.
Article 11 - Assemblée Générale
Extraordinaire
Une Assemblée Générale
Extraordinaire peut être convoquée - toujours au siège de
l'association - en cas de modification essentielle des statuts,
de situation morale ou financière difficile ou de vacance d'un ou
plusieurs des postes du Bureau exécutif, ceci suite à la saisine
par une majorité des adhérents, ou à l'initiative du Président ou
de tout autre membre du Bureau si cette fonction n'est plus détenue
(défection du Président en titre et du Vice-Président).
L’ensemble des membres de
l'association seront convoqués selon la procédure valable en cas
d'AG ordinaire.
Les votes par procuration sont
autorisés à condition d'avoir informé le Président comme décrit
à l'article 10 du présent règlement ou à défaut le Secrétaire
si la fonction de Président n'est plus exercée.
Dans ce dernier cas, l'AG
extraordinaire est convoquée et présidée par le Secrétaire (ou un
membre du CA qu'il désignerait, en cas d'empêchement)
L'AG pourra être diffusée en ligne,
en temps réel ou en différé, pour pallier l'éloignement
géographique des membres. Mais cette procédure n'est pas
obligatoire compte tenu des contraintes techniques.
Titre III : Dispositions diverses
Article 12 - Langues
La Ligue est une association de Droit
Français ; le Français en est par conséquent la langue officielle.
Le texte Français de ses statuts, du présent règlement et des
comptes-rendus divers rédigés par ses membres sera réputé comme
le seul valable et fera foi en cas de litige par rapport à tout
document traduit, dans quelque langue que ce soit.
Néanmoins, il s'agit d'une association
souhaitant «promouvoir la coopération internationale en matière
d'éducation et d'enseignement» et prétendant, par ailleurs,
assumer une tradition d'ouverture «caractérisant le Pays Basque et
Saint-Jean-de-Luz» (extraits de l'article 2 des statuts).
La Ligue encouragera en conséquence le
recours à l'Anglais vernaculaire comme langue de travail entre ses
membres et pratiquera systématiquement la diffusion (notamment la
mise en ligne) de traductions en Anglais de ses textes réglementaires
et de ses décisions.
Il sera en outre loisible à ses
membres de travailler dans leur langue naturelle (par exemple en
Euskara) et possible de publier sous couvert de l'association en
toute langue pratiquée en Europe (au sens du Conseil de l'Europe)
pour peu de proposer au moins une traduction complète dans l'une des
deux langues de la revue ILARGIA (Français, Anglais) et, a minima,
un résumé dans l'autre langue.
Article 13 – Publications
Le Président est le webmestre du site
de l'association et le directeur de publication de la revue de la
Ligue.
Il peut partager les droits
d'administrateur du website mais conserve la responsabilité éminente
des contenus mis en ligne et, à ce titre, agit en tant que
modérateur de premier rang.
Il préside le comité de rédaction du
magazine ILARGIA, qui est aussi le comité exécutif de
l'association, désigné communément comme son Bureau, et peut
inviter d'autres personnes à siéger ponctuellement dans ce cadre,
conformément à l'article 13 des statuts.
Il assure, avec le Secrétaire, la
responsabilité éditoriale de la publication, et agit à ce titre
comme représentant la Ligue.
Les publications éditées par la ligue
engagent la responsabilité de leur(s) auteur(s).
Le Président est toutefois mandaté
par l'association pour agir en justice en son nom en cas de litige
portant préjudice à la ligue, à un ou plusieurs de ses membres ou
à tout rédacteur d'articles publiés par la revue.
Article 14 - Modification du règlement
intérieur
Ce règlement intérieur est établi en
vertu de l'article 15 des statuts et après consultation des six
membres du premier Conseil d'Administration : M. VANDERPLANCKE
Pierre-Laurent, M GIURGIUMAN Horea, M PUYJALON Jean-Luc, Mme ZETEA
Ramona, Mme MEZINIECE Sanita et Mme ACIR Nasrin.
Il a été rédigé par le Président,
mandaté en ce sens par l'AG ordinaire du 12 juin 2018, et pourra
être modifié ou reconduit lors de la prochaine AG ordinaire.
Tout nouveau règlement intérieur sera
adressé par le Secrétaire, dans un délai de 15 jours, à chacun
des membres de l'association par courrier électronique. Il sera en
outre publié sur le site de l'association.
Titre IV / ajout proposé en Août 2020 : après
consultation des membres du Conseil d'Administration en fonction à
cette date : M. VANDERPLANCKE Pierre-Laurent, M MIRCEA Magdau, M
PUYJALON Jean-Luc, Mme ZETEA Ramona, Mme MEZINIECE Sanita et Mme VASILEA Valentina, en plus de Mme Ana MARTINS (observatrice)
Titre IV : Adaptation aux cas de force majeure
Article 15 - Application de l'article 10 des statuts
Quand la tenue de l'Assemblée Générale ordinaire ne peut avoir lieu physiquement en juin de l'année civile concernée et/ou dans les conditions prescrites par la charte fondatrice, il appartient au Président de décider - après avoir consulté le CA - d'organiser une assemblée par visioconférence et/ou de différer la réunion (qui doit impérativement avoir lieu dans tous les cas avant le 30 décembre).
Article 16 - Consultation des adhérents en cas de recours à des mesures d'administration exceptionnelles
La décision et les modalités du report de l'AG sont impérativement débattues rétrospectivement pendant l'assemblée générale ordinaire ; elles sont considérées comme approuvées dès lors que le rapport moral est voté.
Article 17 - Occurrences ultérieures éventuelles
Toute invocation de la force majeure devra faire l'objet d'une modification du règlement intérieur approuvée par l'AG ordinaire annuelle ou nécessitera une modification des statuts actée par une assemblée générale.
Article 16 - Consultation des adhérents en cas de recours à des mesures d'administration exceptionnelles
La décision et les modalités du report de l'AG sont impérativement débattues rétrospectivement pendant l'assemblée générale ordinaire ; elles sont considérées comme approuvées dès lors que le rapport moral est voté.
Article 17 - Occurrences ultérieures éventuelles
Toute invocation de la force majeure devra faire l'objet d'une modification du règlement intérieur approuvée par l'AG ordinaire annuelle ou nécessitera une modification des statuts actée par une assemblée générale.
Article 17 bis, ajouté le 7 novembre 2024 (le paragraphe précédent concerne toutes les autres mesures exceptionnelles que le Bureau ou le Président aurait pu avoir à prendre en sortant des règles habituelles de fonctionnement et non la décision de réunir l'AG après le mois de juin et/ou ailleurs qu'au siège de l'Association ; la pratique est en effet devenue coutumière et permet d'affirmer la vocation internationale de la Ligue, l'article 16 du présent réglement précisant le moyen permettant aux adhérents de la contester éventuellement. Il est par ailleurs entendu que le fait de recevoir des financements d'origine étrangère, bien que l'association soit de Droit Francais et que cette possibilité n'existe pas sauf implicitement dans la formulation de l'article 9 des statuts ne relève pas de la force majeure ni ne déroge aux règles s'il s'agit de subventions européennes en vue de mettre en place une activité de coopération transnationale ou tout autre projet conforme aux statuts, pour lequel le Président aura été mandaté par l'AG).
Titre V / ajout effectué en Décembre 2021 pour régler la question des subventions accessoires susceptibles d'être versées au bénéficiaire de manière à payer diverses interventions et services rendus aux écoles partenaires dans le cadre de projets ERASMUS+ (adopté après consultation des membres du Conseil d'Administration et approbation par la quatrième AG, qui a confirmé par ailleurs l'adoption du titre IV).
Titre V - Rémunérations éventuelles et dons
Article 18 - Indemnisation des prestataires
L' association peut employer ponctuellement des intervenants extérieurs, et, dans ce cas, régler leurs honoraires sur présentation de factures (ces prestataires ne doivent pas appartenir à l'association à la date où ils exercent ces prestations).
Article 19 - Indemnisation éventuelle des adhérents dans le cadre de rémunérations accessoires compatibles avec le but non lucratif assigné à la Ligue
Conformément à l'article 14 de ses statuts, la ligue ILARGIA ne verse aucune indemnité de fonction à ses dirigeants, lesquels exercent bénévolement leur mandat, ni ne rétribue ses membres ; mais elle peut cependant leur rembourser les frais occasionnés par l'accomplissement de leurs tâches d'administration ou de représentation (rappel).
La Ligue peut aussi reverser (mais seulement après avis favorable du bureau) à ses dirigeants ou à tout adhérent qui en ferait la demande, voire à un prestataire au sens de l'article 18 : une subvention quelconque qui leur serait octroyée à titre personnel en compensation d'une tâche effectuée en vue d'atteindre un objectif en relation avec le buts de l'association mais non pour le compte exclusif de celle-ci. Ce remboursement intervient seulement après que la Ligue ait perçue cette rémunération pour le compte du bénéficiaire.
Article 19 bis, ajouté le 23 juin 2023 (en clair : cela permet que l'Association
reverse aux bénéficiaires des indemnités - forfaitaires ou non - qui lui seraient payées au
préalable, dans le cadre du programme ERASMUS+ par un établissement scolaire, ou
qu'elle puisse rétribuer exceptionnellement une tâche accomplie par ses membres en tant que coordinateurs d'un partenariat transnational, ceci sur la base
des fiches de temps et autres outils adoptés par le conseil d'administration d'avril 2023
et validés par l'AG du 23/06).
Article 20 - Dons
Quand les activités de formation, communication, etc. produites par les dirigeants et membres dans le cadre du fonctionnement de l'association et sous son patronage donnent lieu à rémunération par un tiers, cette rémunération ou une partie de celle-ci peut être recueillie, avec l'aval du Bureau, sous forme d'un don à la Ligue Ilargia, déduction faite, le cas échéant, des frais au sens de l'article 19. Tout don (son opportunité comme son montant) est laissé, dans ce contexte comme de manière générale, à l'appréciation totale du donateur, que ce dernier soit ou non membre de l'association.
Le Trésorier rend compte du total des dons reçus au moment de la présentation du bilan financier mais peut, si le don est anonyme, ne pas préciser auprès de l'AG l'identité du donateur (mais il doit en revanche informer sans délai et complétement le comité exécutif -ou bureau de la Ligue- lequel a en effet la faculté, sur proposition du Président, de refuser le cas échéant un don de provenance douteuse).
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